Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux
Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2023-2024, mai 2024 — Audit (23 mai 2024).
Constats
- Délais légaux non respectés
Un grand nombre de plaintes n'étaient pas traitées dans le délai prévu par la loi.
- Droits de certains représentants limités
Dans les établissements audités, certaines pratiques limitaient les droits et recours d'usagers inaptes ou de leurs représentants.
- Harmonisation insuffisante
Les actions ministérielles n'avaient pas produit l'harmonisation attendue des pratiques entre établissements.